CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — GHOSTCLIP

Version en vigueur : 27 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ghostclip (« Ghostclip », le « Service » ou la « Plateforme »).

Elles sont conclues entre :

L'Éditeur

Ethan Ljutovac, entrepreneur individuel,
78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326,
75008 Paris, France
SIRET : 984 498 154 00017
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Et :

Le Client, personne physique ou morale souscrivant au Service.

Toute souscription à Ghostclip implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 — OBJET

Ghostclip est un logiciel accessible en ligne permettant notamment au Client de piloter, organiser et automatiser certaines opérations réalisées au moyen de téléphones cloud ou d'environnements numériques auxquels le Client dispose lui-même d'un accès.

Ghostclip fournit uniquement son logiciel et les fonctionnalités proposées par celui-ci.

Sauf mention contraire expresse, Ghostclip ne fournit notamment pas :

• les téléphones cloud utilisés par le Client ;
• les comptes de réseaux sociaux ou autres plateformes utilisés par le Client ;
• les adresses e-mail ou numéros de téléphone nécessaires à la création de comptes ;
• les proxies ou solutions de connexion ;
• les abonnements souscrits auprès de fournisseurs tiers ;
• les contenus publiés par le Client ;
• les comptes publicitaires ;
• les services de promotion, d'acquisition ou de monétisation de comptes tiers.

Le Client demeure seul responsable de la souscription et de la gestion des services tiers nécessaires à son utilisation de Ghostclip.

ARTICLE 2 — FOURNISSEURS ET SERVICES TIERS

L'utilisation de Ghostclip peut nécessiter l'utilisation de services, plateformes, logiciels, infrastructures ou fournisseurs tiers.

Le Client reconnaît que ces services sont juridiquement et techniquement distincts de Ghostclip.

Notamment, lorsque le Client utilise un fournisseur de téléphones cloud tel que GeeLark, le contrat conclu avec ce fournisseur est directement conclu entre le Client et le fournisseur concerné.

Ghostclip n'est pas partie à ce contrat et ne contrôle pas les conditions, décisions, restrictions, suspensions, limitations ou modifications imposées par ce fournisseur.

Le Client est seul responsable :

• de la création et de la détention de ses comptes ;
• de la conservation de ses identifiants ;
• de l'utilisation de ses comptes ;
• des contenus publiés ou transmis ;
• des actions effectuées depuis ses comptes ;
• du respect des conditions générales, règles, politiques et restrictions des plateformes et services tiers.

Le Client s'engage à utiliser Ghostclip uniquement dans le respect des lois applicables et des conditions contractuelles des services tiers qu'il utilise.

ARTICLE 3 — ABSENCE DE GARANTIE RELATIVE AUX COMPTES TIERS

Ghostclip ne garantit aucunement qu'un compte utilisé par le Client auprès d'une plateforme tierce :

• sera accepté ;
• restera actif ;
• ne fera jamais l'objet d'une restriction ;
• ne fera jamais l'objet d'une suspension ;
• ne fera jamais l'objet d'une fermeture ;
• conservera ses fonctionnalités ;
• générera du trafic, des revenus ou des résultats.

Toute décision prise par une plateforme tierce concernant un compte du Client relève exclusivement de cette plateforme.

En conséquence, la suspension, restriction, désactivation, fermeture ou limitation d'un compte du Client par une plateforme tierce ne constitue pas, en elle-même, un défaut d'exécution du Service Ghostclip.

Ghostclip ne pourra notamment être tenu responsable d'une suspension ou fermeture résultant :

• d'une action du Client ;
• du contenu publié par le Client ;
• de l'historique du compte ;
• du comportement du compte ;
• d'une violation alléguée ou avérée des règles d'une plateforme tierce ;
• d'une décision automatisée ou humaine d'une plateforme tierce ;
• d'une modification des règles d'une plateforme tierce ;
• d'une défaillance ou interruption du service tiers ;
• d'une décision commerciale ou technique prise par le fournisseur tiers.

ARTICLE 4 — UTILISATION LICITE DU SERVICE

Le Client s'engage à utiliser Ghostclip de manière licite et conforme aux présentes CGV.

Il est notamment interdit d'utiliser Ghostclip pour :

• commettre une infraction ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• diffuser des contenus illicites ;
• contourner des mesures de sécurité ;
• accéder frauduleusement à des comptes ou systèmes ;
• utiliser des comptes dont le Client ne dispose pas légitimement ;
• contourner les restrictions techniques ou contractuelles d'un service tiers lorsque ce contournement est interdit ;
• effectuer toute opération contraire aux lois et règlements applicables.

Ghostclip se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte lorsqu'il existe des motifs sérieux de considérer que son utilisation est illicite, frauduleuse ou gravement contraire aux présentes CGV.

ARTICLE 5 — CRÉATION DU COMPTE

L'utilisation de certaines fonctionnalités de Ghostclip nécessite la création d'un compte utilisateur.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client doit prendre immédiatement les mesures nécessaires et informer Ghostclip lorsque cela est nécessaire à la sécurisation du Service.

ARTICLE 6 — ABONNEMENT

Ghostclip est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel sans engagement de durée.

Les tarifs dépendent notamment du nombre de téléphones ou environnements que le Client souhaite utiliser avec le Service.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Ghostclip au moment de la souscription.

Les abonnements sont conclus pour une période d'un mois.

Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au Client.

Le Client doit effectuer lui-même le paiement correspondant à chaque nouvelle période d'abonnement.

Aucun prélèvement automatique récurrent n'est effectué par Ghostclip.

ARTICLE 7 — PAIEMENT EN CRYPTOMONNAIE

Le paiement du Service est effectué exclusivement en cryptomonnaie par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers, notamment NOWPayments.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse ou du moyen de paiement utilisé et du montant effectivement transmis.

Une transaction n'est considérée comme valablement payée qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement et/ou constatation de son règlement effectif.

En raison de la nature des transactions en cryptomonnaie, Ghostclip ne peut être tenu responsable des délais, frais de réseau, erreurs d'adresse, erreurs de montant ou autres difficultés résultant du fonctionnement de la blockchain ou du prestataire de paiement.

Les éventuels frais de transaction ou frais de réseau sont à la charge du Client sauf indication contraire lors du paiement.

ARTICLE 8 — DÉFAUT DE PAIEMENT

En l'absence de paiement valide à l'échéance, Ghostclip pourra suspendre l'accès du Client au Service.

La suspension peut notamment intervenir automatiquement lorsque l'abonnement arrive à expiration et qu'aucun nouveau paiement n'a été confirmé.

La suspension de l'accès ne vaut pas nécessairement suppression immédiate du compte ou des données.

Les données du Client peuvent être temporairement conservées conformément aux dispositions relatives à la conservation et à la suppression des données prévues par les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

Ghostclip pourra supprimer les données après l'expiration du délai de conservation applicable.

Le Client reste responsable des éventuelles conséquences liées à l'interruption de son abonnement, notamment lorsque celle-ci entraîne l'arrêt de fonctionnalités ou d'automatisations.

ARTICLE 9 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Ghostclip est fourni comme un outil logiciel.

Ghostclip ne garantit aucun résultat commercial, financier, publicitaire, marketing ou d'audience.

Le Client reconnaît notamment que les résultats obtenus peuvent dépendre de nombreux facteurs indépendants de Ghostclip, notamment :

• les plateformes utilisées ;
• les comptes du Client ;
• les contenus utilisés ;
• les stratégies du Client ;
• les paramètres choisis ;
• les algorithmes des plateformes ;
• les restrictions imposées par des services tiers ;
• les conditions techniques du fournisseur de téléphones cloud ;
• la qualité et la disponibilité des connexions ;
• les évolutions des plateformes tierces.

Aucune promesse de chiffre d'affaires, de nombre de vues, d'abonnés, de prospects, de conversions ou de revenus ne constitue une garantie contractuelle de Ghostclip.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Ghostclip met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le fonctionnement du Service.

Toutefois, le Service peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• d'une panne ;
• d'un incident de sécurité ;
• d'une défaillance d'un hébergeur ;
• d'une défaillance d'un fournisseur technique ;
• d'une interruption d'un service tiers ;
• d'une surcharge ;
• d'un événement indépendant de la volonté de Ghostclip ;
• d'un cas de force majeure.

Ghostclip ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

ARTICLE 11 — ÉVOLUTION DU SERVICE

Ghostclip peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, son architecture technique ou ses modalités de fonctionnement afin notamment d'améliorer le Service, d'assurer sa sécurité ou de tenir compte des évolutions techniques.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour objet de priver le Client des caractéristiques essentielles du Service pendant la période déjà payée, sous réserve des adaptations nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de contraintes techniques indépendantes de Ghostclip.

Toute modification substantielle affectant les conditions contractuelles applicables au Client sera portée à sa connaissance dans un délai raisonnable lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ghostclip, son logiciel, son interface, son code, ses éléments graphiques, ses marques, logos, textes, fonctionnalités, bases de données et contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

La souscription à Ghostclip confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.

Le Client ne bénéficie d'aucun transfert de propriété du logiciel.

Sauf autorisation expresse, le Client s'interdit notamment de :

• copier le logiciel ;
• revendre ou sous-licencier le Service ;
• louer ou mettre à disposition le Service à des tiers ;
• tenter d'accéder au code source ;
• effectuer de l'ingénierie inverse lorsque celle-ci est interdite par la loi ;
• contourner les limitations techniques du Service ;
• reproduire les éléments protégés de Ghostclip.

ARTICLE 13 — DONNÉES DU CLIENT

Le Client reste propriétaire des données et contenus qu'il introduit dans Ghostclip, sous réserve des droits de tiers.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser ces données et contenus.

Lorsque Ghostclip traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service, les rôles respectifs des parties sont déterminés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

ARTICLE 14 — SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS ET ACCÈS

Le Client demeure responsable des identifiants et accès qu'il renseigne dans Ghostclip ou dans les services tiers.

Le Client doit notamment prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher leur divulgation à des personnes non autorisées.

Lorsque cela est techniquement possible, Ghostclip met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables destinées à protéger les informations traitées par le Service.

Aucune mesure de sécurité informatique ne pouvant garantir un risque nul, Ghostclip ne peut garantir l'absence absolue de toute intrusion, attaque ou incident informatique.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

Il est notamment responsable :

• des comptes tiers utilisés ;
• des contenus diffusés ;
• des actions effectuées au moyen du logiciel ;
• des personnes auxquelles il donne accès à son compte Ghostclip ;
• du respect des règles des plateformes tierces ;
• du respect des lois applicables à son activité.

Le Client garantit Ghostclip contre les conséquences d'une utilisation du Service qui serait contraire aux présentes CGV ou aux lois applicables, dans la mesure permise par la réglementation.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ DE GHOSTCLIP

Ghostclip est tenu des obligations qui lui incombent légalement au titre de la fourniture du Service.

Dans les limites autorisées par la loi, Ghostclip ne saurait être tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement :

• d'une utilisation non conforme du Service ;
• d'une mauvaise configuration effectuée par le Client ;
• d'une erreur ou omission du Client ;
• d'un service tiers ;
• d'une suspension ou fermeture d'un compte tiers ;
• d'une décision d'une plateforme tierce ;
• d'une perte de revenus ou d'opportunités commerciales ;
• d'une perte de clientèle ;
• d'une perte de visibilité ;
• d'une perte de bénéfices ;
• d'une interruption d'un fournisseur tiers ;
• d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de Ghostclip.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives protectrices demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Ghostclip au titre d'un dommage directement imputable à Ghostclip est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsque la responsabilité concernée ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 18 — SUSPENSION DU COMPTE

Ghostclip peut suspendre temporairement un compte lorsque cela est nécessaire notamment :

• en cas de défaut de paiement ;
• en cas de violation des présentes CGV ;
• en cas d'utilisation frauduleuse ;
• en cas de risque pour la sécurité du Service ;
• lorsque la loi l'impose ;
• lorsqu'une utilisation du compte présente un risque sérieux pour Ghostclip, ses utilisateurs ou ses infrastructures.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Ghostclip informe préalablement le Client de la suspension et de son motif.

Cette obligation d'information préalable peut ne pas s'appliquer lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude ou d'obligation légale.

ARTICLE 19 — RÉSILIATION

Le Client peut mettre fin à son utilisation du Service en cessant de renouveler son abonnement.

L'abonnement étant mensuel sans engagement, aucune période minimale d'engagement n'est due au-delà de la période déjà payée.

Le Client peut également demander la suppression de son compte conformément à l'article 20.

Ghostclip peut résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 20 — SUPPRESSION DU COMPTE ET DES DONNÉES

Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données.

Sauf obligation légale ou nécessité légitime de conservation, la suppression opérationnelle du compte et des données associées intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être nécessaire pour permettre notamment :

• la vérification de la demande ;
• la sécurisation du compte ;
• la suppression des données dans les différents systèmes ;
• la gestion des sauvegardes techniques ;
• la prévention de la fraude ;
• la gestion d'un éventuel litige.

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsque cette conservation est imposée ou autorisée par la réglementation, notamment pour satisfaire aux obligations comptables, fiscales ou probatoires.

Les données conservées à des fins légales ou probatoires ne sont pas utilisées pour fournir le Service et font l'objet d'un accès limité.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà des durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales applicables.

ARTICLE 21 — SAUVEGARDES

Les systèmes techniques peuvent comporter des sauvegardes temporaires.

La suppression d'un compte n'implique pas nécessairement la disparition instantanée de toutes les copies techniques présentes dans les sauvegardes.

Les copies de sauvegarde sont supprimées ou écrasées selon le cycle de sauvegarde applicable, sous réserve des obligations légales ou des nécessités de sécurité.

ARTICLE 22 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsque le Client est un consommateur et souscrit à distance, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai, les modalités prévues par le Code de la consommation sont appliquées.

Lorsque les conditions légales permettant l'exclusion du droit de rétractation pour un contenu ou service numérique sont réunies, le Client en est informé au moment de la souscription et son consentement exprès ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis conformément à la réglementation applicable.

Les mécanismes techniques de souscription mis en place sur le site peuvent prévoir une case de consentement distincte à cet effet.

ARTICLE 23 — PRIX ET MODIFICATION DES TARIFS

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Ghostclip peut modifier ses tarifs pour les nouvelles périodes d'abonnement.

Toute modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Lorsque la réglementation impose une information préalable du Client, celle-ci sera effectuée selon les modalités requises.

ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales applicables, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 25 — CLIENTS INTERNATIONAUX

Ghostclip peut être utilisé par des Clients situés hors de France.

Le Client situé hors de France demeure responsable du respect des lois et réglementations qui lui sont applicables dans son pays.

Les dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence ne sont pas exclues par les présentes CGV lorsque leur application ne peut légalement être écartée.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives pouvant s'appliquer au Client en vertu du droit de son pays de résidence lorsqu'il bénéficie de la qualité de consommateur.

ARTICLE 27 — LITIGES ET MÉDIATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Ghostclip afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu'un Client consommateur est éligible à un dispositif de médiation de la consommation, les informations relatives au médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives relatives à la compétence des juridictions qui lui sont applicables.

Pour les Clients professionnels, les parties rechercheront préalablement une résolution amiable de tout différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 28 — ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription et les accepter sans réserve.

L'acceptation est réalisée au moyen du mécanisme prévu à cet effet sur le site Ghostclip.

Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la souscription.

ARTICLE 29 — CONTACT

Pour toute question relative au Service, au compte ou aux présentes CGV :

Ghostclip — Ethan Ljutovac
78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326
75008 Paris, France

SIRET : 984 498 154 00017

Site : ghostclip.cc

Contact : contact@ghostclip.space